Revendications

Revendications du mouvement #StopCorruption

Revendications immédiates et non négociables

1 Retrait de l’amendement instaurant un délai de prescription de 12 ans à partir des faits pour les infractions occultes et dissimulées.
2 Vote d’une loi citoyenne de transparence : Les élus devront justifier de toutes leurs dépenses et les rendre publiques en les publiant sur le site internet de l’assemblée concernée.
3 Tous les politiques condamnés pour des infractions occultes et dissimulées (corruption, délits financiers, abus de biens sociaux…etc) doivent se retirer immédiatement de la vie politique.

Proposition dans le cadre d’une loi contre la corruption

1. Instituer une condition d’aptitude pour les nominations et pour les élections politiques.
2. Encadrer strictement le lobbyisme.
3. Renforcer la législation sur le financement politique.
4. Protéger efficacement les lanceurs d’alerte
5. Contrôler l’indemnité représentative de frais de mandat.
6. Instaurer la transparence du recrutement et de la promotion des agents publics locaux.
7. Contrôler les marchés publics
8. Etendre les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts
9. Créer une autorité de prévention de la corruption
10. Généraliser la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
11. Rénover le contrôle de légalité
12. Supprimer la Cour de justice de la République
13. Supprimer l’immunité parlementaire pour les actes détachables des fonctions.
14. Réformer les procédures de déclassification du secret défense
15. Supprimer l’exigence de plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale
16. Normaliser le statut civil et pénal du président de la République.
17. Permettre l’affectation à la société civile de biens confisqués.
18. Inscrire dans la loi le principe de prescription différée des infractions dissimulées.
19. Refonder le ministère public

Propositions constitutionnelles à débattre. (en vue d'instaurer un nouveau modèle démocratique stable, citoyen et transparent)

1. L’élu, représentant des citoyens a un statut de fonctionnaire pendant la durée de son mandat, il est mis en disponibilité par son employeur s’il en a un comme cela peut se faire pour les jurés d’assises.
2. Tous les mandats sont uniques et non renouvelables (d’une durée de 5 ans). On ne peut pas être député deux fois dans sa vie par exemple.
3. Chaque citoyen est limité à 3 mandats au cours de sa vie. Il peut être par exemple être 1 fois maire, 1 fois député et 1 fois conseiller régional. 90% des élus actuels ne seront plus éligibles. Mesure primordiale pour redonner un élan citoyen à notre démocratie.
4. Interdiction stricte du cumul des mandats mais aussi des fonctions, on ne peut pas être élu (même au niveau local) et être en même temps attaché parlementaire, directeur de cabinet etc…
5. Il est impossible de faire 2 mandats consécutifs. Ceci est une règle stricte, chaque représentant des citoyens doit retourner à la « vie réelle » pendant au moins 5 ans avant de pouvoir se présenter de nouveau à une élection.
6. Toutes les élections sont à la proportionnelle intégrale à 1 tour.
7. Chaque liste doit présenter une parité parfaite et une alternance entre homme et femme.
8. Prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés.
9. C’est l’Assemblée Nationale qui gouverne. Elle élit un premier ministre à la majorité relative, qui doit ensuite constituer un gouvernement de 10 ministres parmi les députés qui doivent eux-mêmes être confirmés par un vote de ce même parlement à la majorité absolue.
10. Les ministres composent des commissions mixtes parmi les députés pour travailler sur les projets de loi.
11. Réduction du nombre de députés.
12. Le Sénat n’existe plus, il est remplacé par un panel citoyen qui contrôle les actions de l’AN et peut révoquer les députés. Ce panel pourra être tiré au sort dans les différentes branches : Chômeurs, retraités, étudiants, ouvriers, employés, cadres, chefs d’entreprises…
13. Disparition de la fonction présidentielle ou limitation à un rôle représentatif.
14. Chaque député peut s’entourer de deux attachés parlementaires. Il doit soumettre les candidatures au panel citoyen qui devra bien évidemment les valider. Interdiction stricte d’employer des membres de sa famille. Leur salaire sera plafonné (proposition : 3000€ brut).
15. Réduction des salaires des parlementaires – Proposition : Le salaire de député sera de 5000€ brut. Celui de ministre de 7000€ (5000+2000) et celui de premier ministre de 10000€ (5000+5000).
16. Les frais sont remboursés sur présentation des justificatifs comme dans n’importe quelle entreprise. Toutes les dépenses sont rendues publiques.
17. L’absentéisme non justifié est sanctionné directement sur le salaire du député.
18. Les salaires d’élus sont considérés comme tout autre revenu, il n’y a aucun système de retraite spécifique à ce statut.
19. La réserve parlementaire n’existe plus, il est inconcevable qu’un député puisse distribuer de l’argent publique comme bon lui semble.
20. Pour se présenter à une élection, chaque citoyen doit présenter un casier judiciaire vierge de crimes (tous) et délits (infractions occultes et dissimulées).
21. Simplification mais renforcement des gouvernances locales. Processus de décentralisation des décisions politiques. Représentants locaux élus sur le même modèle que les parlementaires.
22. Tous les politiques mis en examen devront suspendre leurs activités politiques jusqu’au jugement.

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